Le présent Contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est un accord juridique entre vous et Favantis (« Favantis », le « Concédant », « nous », « notre » ou « nos ») relatif à l’application mobile « iEdit : Pdf & Document & Vidéo » (affichée sur votre appareil sous le nom « iEdit Scanner »), y compris son logiciel, ses mises à jour, son contenu, sa documentation et l’abonnement facultatif iEdit Premium (ensemble, l’« Application sous licence »).

En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application sous licence, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne l’acceptez pas, ne téléchargez pas, n’installez pas et n’utilisez pas l’Application sous licence, et supprimez-la de votre appareil.

Le présent Contrat s’applique conjointement avec nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité, que vous pouvez ouvrir dans l’Application sous Mon profil › Mentions légales. Lorsque les lois de votre pays accordent aux consommateurs des droits qui ne peuvent être limités par contrat, rien dans le présent Contrat ne limite ces droits.

1. Reconnaissance

Vous et Favantis reconnaissez que le présent Contrat est conclu entre vous et Favantis uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple ») ou Google LLC (« Google »). Favantis, et non Apple ou Google, est seul responsable de l’Application sous licence et de son contenu.

Le présent Contrat ne peut pas prévoir de règles d’utilisation en conflit avec les Conditions générales des services multimédias Apple ou les Conditions d’utilisation de Google Play en vigueur à la date à laquelle vous l’acceptez (les « Conditions des boutiques »). En cas de conflit, les Conditions des boutiques prévalent dans la mesure du conflit.

2. Étendue de la licence

Sous réserve du présent Contrat, Favantis vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour télécharger, installer et utiliser l’Application sous licence à des fins personnelles ou professionnelles internes :

si vous l’avez obtenue sur l’App Store d’Apple : sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans la mesure permise par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias Apple, sauf que l’Application sous licence peut être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial ou l’achat en volume lorsqu’elle est proposée de cette manière ;
si vous l’avez obtenue sur Google Play : sur les appareils Android que vous possédez ou contrôlez, dans la mesure permise par les Conditions d’utilisation de Google Play.

Cette licence ne vous autorise pas à utiliser l’Application sous licence sur un appareil que vous ne possédez ni ne contrôlez, et vous ne pouvez pas la distribuer ni la rendre disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils simultanément. Vous ne pouvez pas louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, redistribuer ni concéder en sous-licence l’Application sous licence.

3. Restrictions

Sauf autorisation expresse du présent Contrat, de la loi applicable ou de la licence d’un composant open source (section 4), vous ne pouvez pas :

copier, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ou de toute partie de celle-ci ;
procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source de l’Application sous licence, sauf dans la mesure où la loi applicable l’autorise expressément malgré cette restriction ;
retirer, modifier ou masquer toute mention de droit d’auteur, de marque ou autre mention de propriété dans l’Application sous licence ;
contourner ou perturber les fonctions d’abonnement, de licence ou de sécurité de l’Application sous licence ;
utiliser l’Application sous licence pour développer un produit concurrent, ou en violation des Conditions d’utilisation ou de toute loi applicable.

Si vous enfreignez ces restrictions, vous pouvez faire l’objet de poursuites et de dommages-intérêts, et votre licence prend fin automatiquement.

4. Composants open source

L’Application sous licence inclut des logiciels, polices et icônes open source de tiers, listés avec leurs licences dans l’Application sous Mon profil › Mentions légales › Licences open source. Chacun d’eux vous est concédé sous sa propre licence, et non sous le présent Contrat, et rien dans le présent Contrat ne limite les droits que ces licences vous accordent.

En particulier, l’Application sous licence utilise les bibliothèques FFmpeg sous la GNU Lesser General Public License, version 2.1 ou ultérieure (LGPL). FFmpeg est inclus sous forme de bibliothèque dynamique distincte (Frameworks/FFmpeg.framework sur iPhone et iPad, lib/<abi>/libffmpeg.so sur Android). Pour cette bibliothèque, vous pouvez la modifier et la remplacer par une version modifiée pour votre propre usage, et procéder à l’ingénierie inverse de l’Application sous licence dans la mesure nécessaire au débogage de ces modifications, comme le permet la LGPL. Le code source correspondant de la version de FFmpeg utilisée est disponible à l’adresse indiquée dans sa mention de licence dans l’Application.

5. Propriété

L’Application sous licence est concédée sous licence, et non vendue. Favantis et ses concédants de licence conservent tous droits, titres et intérêts sur l’Application sous licence, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés. Vos documents, images, vidéos et autres contenus restent les vôtres (voir les Conditions d’utilisation).

6. Abonnements

Certaines fonctions ne sont disponibles qu’avec un abonnement iEdit Premium actif. Le prix, l’essai gratuit, le renouvellement automatique, la facturation, la résiliation et les conditions de remboursement sont décrits dans les Conditions d’utilisation et sont indiqués dans l’Application et dans la boutique avant l’achat. Les abonnements sont vendus et facturés par Apple ou Google, selon les Conditions des boutiques.

7. Consentement à l’utilisation des données

Vous acceptez que Favantis et ses prestataires de services puissent collecter et utiliser les informations techniques et d’achat limitées décrites dans la Politique de confidentialité, telles que les informations nécessaires pour vérifier et restaurer les abonnements, afin de fournir et d’améliorer l’Application sous licence et de vous assister. L’Application sous licence traite vos fichiers sur votre appareil ; nous ne collectons pas vos documents, photos ou vidéos. La Politique de confidentialité l’explique en détail.

8. Mises à jour

Favantis peut fournir des mises à jour, des mises à niveau ou de nouvelles versions de l’Application sous licence. Elles peuvent modifier ou retirer des fonctions et peuvent être nécessaires au bon fonctionnement de l’Application sous licence. Les mises à jour sont concédées sous le présent Contrat, sauf si elles sont accompagnées d’un contrat différent. Favantis n’a aucune obligation de fournir des mises à jour, sauf lorsque la loi l’exige.

9. Maintenance et assistance

Favantis est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance relatif à l’Application sous licence, tel que décrit dans le présent Contrat ou requis par la loi applicable. Vous pouvez nous contacter à support@favantis.com.

Vous et Favantis reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou d’assistance relatif à l’Application sous licence. Google n’a de même aucune obligation d’en assurer la maintenance ou l’assistance.

10. Garantie

Favantis est seul responsable de toute garantie produit, expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n’est pas valablement exclue.

En cas de non-conformité de l’Application sous licence à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) de l’Application sous licence. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie relative à l’Application sous licence, et toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à une non-conformité à une garantie relèveront de la seule responsabilité de Favantis. Pour les achats effectués via Google Play, les remboursements sont traités selon les politiques de remboursement de Google Play.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Application sous licence est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », avec tous ses défauts et sans garantie d’aucune sorte, et Favantis décline toutes garanties et conditions, expresses, implicites ou légales, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et d’absence de contrefaçon des droits de tiers. Favantis ne garantit pas que l’Application sous licence répondra à vos besoins, que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que les résultats tels que le texte reconnu, les conversions, les détections ou les signatures seront exacts, ni que les défauts seront corrigés. Aucune information ni aucun conseil oral ou écrit donné par Favantis ne crée de garantie. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation des droits légaux applicables d’un consommateur, de sorte que l’exclusion et les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, Favantis ne sera en aucun cas responsable des dommages corporels, ni de tout dommage accessoire, spécial, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou de fichiers, interruption d’activité ou tout autre dommage ou perte commerciale, découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser l’Application sous licence ou s’y rapportant, quelle qu’en soit la cause, quel que soit le fondement de la responsabilité (contractuel, délictuel ou autre), et même si Favantis a été informé de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de responsabilité pour les dommages corporels ou pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que cette limitation peut ne pas s’appliquer à vous.

En aucun cas la responsabilité totale de Favantis envers vous pour l’ensemble des dommages (autres que ceux que la loi applicable peut exiger dans les cas de dommages corporels) ne dépassera le plus élevé des montants suivants : le montant que vous avez payé pour l’Application sous licence et ses abonnements au cours des douze mois précédant la réclamation, et cinquante dollars américains (50 USD). Ces limitations s’appliquent même si le recours ci-dessus n’atteint pas son objectif essentiel. Rien dans le présent Contrat ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

12. Réclamations relatives au produit

Vous et Favantis reconnaissez que Favantis, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers relative à l’Application sous licence ou à votre possession et/ou utilisation de celle-ci, y compris, sans s’y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application sous licence ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la protection de la vie privée ou une législation similaire, y compris en lien avec l’utilisation par l’Application sous licence des frameworks HealthKit et HomeKit (l’Application sous licence n’utilise pas ces frameworks). Le présent Contrat ne limite pas la responsabilité de Favantis envers vous au-delà de ce qui est permis par la loi applicable.

13. Droits de propriété intellectuelle

Vous et Favantis reconnaissez qu’en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application sous licence ou votre possession et utilisation de celle-ci porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Favantis, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.

14. Conformité légale

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme », ni dans un pays ou une région soumis à des sanctions globales de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des Nations unies ou de la République de Türkiye ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions, ni sur aucune liste de sanctions comparable de ces autorités. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions lors de l’utilisation de l’Application sous licence.

15. Nom et adresse du développeur

Toute question, réclamation ou demande relative à l’Application sous licence doit être adressée à :

Favantis, développeur d’iEdit
E-mail : support@favantis.com
Site web : https://ieditscanner.com

16. Conditions contractuelles de tiers

Vous devez respecter les conditions contractuelles de tiers applicables lors de l’utilisation de l’Application sous licence, par exemple votre contrat de service de données sans fil, ainsi que les Conditions des boutiques de la boutique auprès de laquelle vous l’avez obtenue.

17. Tiers bénéficiaire

Vous et Favantis reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et que, dès votre acceptation des termes et conditions du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire exécuter le présent Contrat à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire de celui-ci.

18. Google Play

Si vous avez obtenu l’Application sous licence sur Google Play, vous reconnaissez que Google n’est pas partie au présent Contrat et n’a aucune responsabilité quant à l’Application sous licence, et que votre utilisation de Google Play est régie par les Conditions d’utilisation de Google Play. Les sections 1, 9, 10 et 16 s’appliquent à Google comme elles s’appliquent à Apple, dans la mesure pertinente ; les sections 12, 13 et 17, qui concernent spécifiquement Apple, ne s’appliquent pas à Google.

19. Résiliation

Le présent Contrat est en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par Favantis. Vous pouvez le résilier à tout moment en supprimant l’Application sous licence de tous vos appareils. Vos droits au titre du présent Contrat prennent fin automatiquement et sans préavis si vous ne respectez pas l’une de ses conditions. À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l’Application sous licence et en supprimer toutes les copies. La résiliation ne met pas fin à un abonnement : veuillez le résilier dans les réglages de votre compte App Store ou Google Play. Les sections 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 17, 20 et 21 survivent à la résiliation.

20. Droit applicable

Le présent Contrat et la relation entre vous et Favantis sont régis par les lois de la République de Türkiye, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des lois impératives du pays où vous vivez, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre lieu de résidence ; les consommateurs en Türkiye peuvent également saisir les Comités d’arbitrage des consommateurs et les Tribunaux des consommateurs dans les limites fixées par la loi. Dans les autres cas, les tribunaux et offices d’exécution compétents de Türkiye ont juridiction. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.

21. Dispositions générales

Le présent Contrat, avec les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Favantis concernant l’Application sous licence, et remplace tout accord antérieur sur le même objet.
Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Le fait que Favantis n’exerce pas un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent Contrat ou vos droits au titre de celui-ci. Favantis peut céder le présent Contrat, par exemple dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition, à condition que vos droits ne soient pas réduits.
Le présent Contrat est rédigé en anglais. Toute traduction est fournie uniquement pour votre commodité ; la version anglaise prévaut lorsque la loi le permet.

22. Modifications du présent Contrat

Favantis peut modifier le présent Contrat de temps à autre. Nous modifierons la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et, si les modifications sont importantes, nous vous en informerons dans l’Application ou sur la page de l’Application dans la boutique avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser l’Application sous licence après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez le Contrat mis à jour. La version en vigueur est toujours disponible dans l’Application sous Mon profil › Mentions légales et à l’adresse https://ieditscanner.com/eula.